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Informations Légales
Mentions Légales

Article préliminaire

Pour les besoins des présentes, les termes suivants sont ainsi définis :

Client : toute personne passant commande auprès de la société SMOKENFREE

SMOKENFREE : Société à Responsabilité Limitée SMOKENFREE, au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 794 833 798 et dont le siège social se situe au 79, Rue du Faubourg Poissonnière – 75009, PARIS. 


Article 1 - 
Objet et champ d’application

La passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux conditions particulières régularisées avec SMOKENFREE.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales serait nulle et non avenue du fait notamment d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes, pas plus que des contrats spécifiques liant chaque Client.

De manière générale, les parties conviennent de communiquer de préférence par courriel.

 

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de SMOKENFREE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SMOKENFREE et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 3 - Commande de produits

L’intervention de SMOKENFREE est conditionnée par la passation d’une commande et l’encaissement du prix visé aux articles 5 et 6 ci-après.

3.1 - Une commande peut être passée soit classiquement, par acceptation d’un devis SMOKENFREE émis à la demande du Client, soit via le site Internet de SMOKENFREE, directement par le Client.

3.2 - Quelle que soit sa forme (papier ou électronique), chaque commande du Client donne lieu à l’émission par SMOKENFREE d’un bon de commande comprenant les présentes conditions générales de vente.

3.3 - La transmission du bon de commande par le Client à SMOKENFREE emporte confirmation définitive et irrévocable de la commande, sauf acceptation écrite de l’annulation émanant de SMOKENFREE. Dès lors, toute commande passée auprès de SMOKENFREE devra être réglée selon les modalités ci-après définies.

3.4 - Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande ne pourra être prise en compte par SMOKENFREE qu’à la condition qu’elle soit formulée par écrit et reçue par SMOKENFREE au plus tard 5 (cinq) jours après réception par SMOKENFREE de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le Client, le prix et les délais de livraison convenus aux termes de la commande initiale devront être à nouveau déterminés aux termes d’un accord écrit entre les parties.

3.5 Les produits SMOKENFREE étant conformes aux normes en vigueur, le Client a la responsabilité de vérifier préalablement à la commande qu’il dispose de toute la documentation relative à l’information du consommateur, notamment au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation

 

Article 4 - Livraison et réception

4.1 - Délai

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

Les retards de livraison, pour quelque cause que ce soit, incombant au Client ou à toute autre personne étrangère au prestataire et empêchant l'exécution de la commande ne pourront être opposée à SMOKENFREE, laquelle pourra également reporter d’autant son intervention.

Ils ne peuvent en tout état de cause, quelle qu’en soit la cause, donner lieu à aucune indemnité ou pénalité de retard au profit du Client, ni justifier l’annulation de la commande.

4.2- Transfert des risques

Les risques pesant sur les produits sur lesquels porte la commande sont transférés sur le Client au départ de l’établissement SMOKENFREE.

4.3 – Défauts de Marchandise

Il appartient au Client, en cas de vices apparents ou de défauts de conformité des marchandises, d’émettre toutes les réserves nécessaires auprès de la société SMOKENFREE dans les 2 (deux) jours de la livraison. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les marchandises en l’état.

4.4 – Réception

4.4.1 En cas de vices apparents ou de défauts de conformité, aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de SMOKENFREE.

4.4.2 Les frais de retour ne seront à la charge de SMOKENFREE qu’à la condition qu’un vice apparent ou un défaut de conformité soit effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Dans tous les cas, seul le transporteur choisi par SMOKENFREE sera habilité à effectuer le retour des produits concernés.

4.4.3 La réclamation du Client relative aux vices apparents et défauts de conformité ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

4.5 Suspension des livraisons

En cas de défaut de paiement d’une facture exigible, après mise en demeure restée infructueuse dans les 4 (quatre) jours, SMOKENFREE se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

4.6 Résolution de la vente

En cas d'inexécution d'une obligation du Client, et notamment de retard de paiement, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 8 (huit) jours, sans autres formalités, notamment judiciaire. Dans ce cas, il est convenu que s'imputeront sur les acomptes versés par le Client les frais d'intérêts de retard, les frais de transport de SMOKENFREE et tous autres frais annexes et connexes. Le solde éventuel devra être payé sans délai.

4.7 Annulation de commande

Si le Client est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, SMOKENFREE pourra lui facturer : un dédommagement destiné à couvrir les frais de gestion et de transport.

4.8 Refus de commande 

Si le Client passe une commande à SMOKENFREE, sans avoir procédé au paiement de la ou des commandes précédentes, SMOKENFREE se réserve la faculté de refuser d’honorer la commande sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

 

Article 5 - Tarif et prix

5.1 - Tarif
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur la nouvelle grille tarifaire. 

5.2 - Prix

Les prix appliqués par SMOKENFREE sont déterminés en application du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes. Ils sont calculés nets, sans escompte. Les prix appliqués par SMOKENFREE n’incluent pas les frais de port (transport et douanes) dont le Client devra s’acquitter préalablement à l’envoi des produits.

 

Article 6 - Modalités de paiement

6.1 - Objet

Sauf conditions particulières contraires, le prix et les frais de port devront être réglés par le Client selon les modalités suivantes : 80% du prix à la commande par virement bancaire dont les références figurent sur le bon de commande et les factures SMOKENFREE – 20% à la réception des marchandises.

Le paiement doit s’effectuer au moment de l’envoi par le client du bon de commande signé. À défaut, SMOKENFREE pourra demander la résiliation de la commande ou en suspendre son exécution.

6.2 - Paiement comptant

6.2.1 SMOKENFREE pourra, pour toute commande supérieure à 2.000 € HT ou dès lors que le Client ne présente pas les garanties financières suffisantes, subordonner la livraison de la commande à un paiement comptant dès la signature du bon de commande.

6.2.2 En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, SMOKENFREE pourra refuser d’honorer la ou les commandes passées sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. 

6.3Clause pénale : En cas de défaut de paiement, même partiel, d’une facture ou d’une traite à son échéance le Client sera redevable de l’indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que des intérêts de retard sur la somme due au taux d’intérêt légal multiplié par trois, en application de l’article L. 441-6 du code de commerce.

6.4. En cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, les créances respectives des parties se compensent de plein droit

 

Article 7 - Réserve de propriété

7.1 - Y compris dans l’hypothèse où des délais de paiement auraient été accordés au Client, le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment stipulée aux conditions générales d’achat, est réputée non écrite. 

7.2 - De convention expresse, SMOKENFREE aura la faculté d’appliquer la présente clause de réserve de propriété à la totalité des marchandises en possession du Client, quelle que soit la cause de sa créance. 

7.3 - Les frais de reprise de possession des marchandises sont à la charge du Client. Le Client supporte tous les risques jusqu’à réception de la marchandise par SMOKENFREE.

 

Article 8 - Garantie des vices et défauts

8.1 - Les marchandises doivent être vérifiées par le Client à leur livraison. Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux vices apparents et défauts de conformité doit être établie dans les conditions fixées à l’article 4.3 des présentes. En cas de vices apparents ou défauts de conformité, les pièces défectueuses ou non conformes sont remplacées par SMOKENFREE, sous réserve de vérification par cette dernière des vices ou défauts allégués. 

8.2 – Aucune garantie ne sera due par SMOKENFREE pour les vices, défauts et détériorations consécutifs aux conditions de livraison par le transporteur, de stockage et/ou de conservation chez le Client.

8.3 – Au titre de la garantie, SMOKENFREE ne sera tenue que de procéder au remplacement sans frais, des marchandises viciées ou défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. La garantie des vices cachés ne s’applique qu’aux marchandises qui ont été régulièrement acquises par le Client.

La garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits de SMOKENFREE dans des conditions d’utilisation et de performances non prévues.

 

Article 9 - Responsabilité de SMOKENFREE

SMOKENFREE déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurances  AXA.

La vente des marchandises transfère automatiquement et immédiatement la garde de la chose au Client.

Les produits, fabrications et emballages sont conformes aux normes générales en vigueur au jour de la vente. Les catalogues mis à disposition par SMOKENFREE, qui seuls font foi, décrivent plus précisément les spécificités, caractéristiques techniques de fabrication, et d’utilisation, ainsi que les qualités des produits standards. Toute autre utilisation des produits par le Client ne saurait engager la responsabilité de SMOKENFREE.

Toute documentation, photographie, illustration ou notice ne revêt pas de caractère contractuel. SMOKENFREE se réserve par ailleurs le droit d’effectuer, sans préavis, toute suppression de produit, toute modification d’ordre technique ou tarifaire, sans qu’il puisse nous en être tenus rigueur sous quelque forme que ce soit.

Le Client s’oblige quant à lui, à faire connaître à SMOKENFREE les problèmes de toute nature (incidents, accidents, réclamations…) dont il pourrait avoir connaissance avant ou après la vente.

 

Article 10 - Attribution de juridiction – Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de survenance d’un litige sur l’interprétation et/ou l’exécution du contrat, les parties disposeront d’un délai de 30 (trente) jours pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut, et même en cas d’urgence et qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de PARIS.

Article 11 - informatique et libertés/protection des données

Conformément à la loi n°78-17du 6 janvier 1978, SMOKENFREE informe le Client qu’il fait l’objet d’un traitement automatique de données nominatives à des fins de constitution de fichiers destinés à gérer la clientèle de SMOKENFREE. À ce titre, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces données auprès de SMOKENFREE dans les conditions prévues par la loi. En outre, SMOKENFREE prend les mesures adéquates en vue de proposer des solutions propres à assurer la protection des données et permettant d’identifier le client en conformité avec la réglementation applicable.

 

Article 12 - Renonciation

Le fait pour SMOKENFREE de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.